Fuite d'eau après compteur : comment faire plafonner sa facture d'eau

En bref

• Fuite éligible : sur une canalisation d'eau potable située après le compteur, dans un logement d'habitation. Les fuites sur un appareil (lave-linge, chauffe-eau, sanitaire, chauffage) sont exclues.
• Seuil : la consommation doit dépasser le double de la consommation moyenne des trois années précédentes (ou, à défaut, le double de la moyenne des logements comparables de la zone).
• Délai : faire réparer dans le mois qui suit l'information par le service de l'eau d'une consommation anormale.
• Justificatif : une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant l'emplacement de la fuite et la date de la réparation.
• Résultat : la facture d'eau potable est plafonnée au double de la consommation moyenne ; le volume de la fuite n'est pas retenu pour la redevance d'assainissement, qui suit un autre calcul.

Quelles sont les conditions du plafonnement ?

Le dispositif, issu de la loi dite Warsmann et d'un décret de 2012 (en vigueur depuis le 1er juillet 2013), protège l'abonné d'une facture démesurée liée à une fuite qu'il ne pouvait pas voir :

Le service de l'eau peut vérifier les pièces avant d'accorder le plafonnement.

Que faire dès que vous recevez l'alerte ?

1. Fermez le robinet d'arrêt si la fuite est visible, et relevez votre compteur pour suivre la consommation.
2. Faites venir un plombier pour localiser et réparer la fuite, dans le mois suivant l'alerte de votre service de l'eau.
3. Demandez l'attestation : elle doit indiquer où se trouvait la fuite et quand elle a été réparée.
4. Envoyez les justificatifs à votre distributeur d'eau, avec votre demande de plafonnement.
5. Prévenez votre assureur : selon les contrats, tout ou partie de la surconsommation peut être prise en charge. Voir fuite d'eau : que faire et comment l'assurance intervient.

Pour le coût de l'intervention, voir le prix d'un plombier en 2026 ; le devis écrit est obligatoire avant tout dépannage (vos droits).

Un exemple chiffré (illustratif)

Foyer dont la consommation moyenne des trois dernières années est de 120 m³ par an. Une fuite enterrée fait monter la consommation de l'année à 400 m³. Le seuil de 2 × 120 = 240 m³ est dépassé : si les conditions sont réunies, la facture d'eau potable est calculée sur 240 m³ et non sur 400 m³. Les montants en euros dépendent du tarif de votre service de l'eau.

Sources : décret de 2012 sur le plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur (Banque des Territoires), service-public.gouv.fr, collectivités. Le service de l'eau reste juge de la recevabilité de votre dossier.